Arrêté « Nuisances Lumineuses » du 27 décembre 2018 – French Law
French Law (Decree) of December 27th, 2018, related to the prevention, reduction and limitation of light pollution
Commented translation into English of the French Decree. Word file download.
Arrêté du 27 décembre 2018 – Messages types de rappel de la réglementation – Exemple d’arrêté de mise en demeure
Obligation de réglage d’orientation à l’horizontale à l’adresse d’un établissement public ou privé
L’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Une présentation du texte de l’arrêté est proposée au format powerpoint (40Mo) ou pdf (12Mo). A consulter également, L’arrêté du 27 décembre 2018 sur Légifrance – Le service public de la diffusion du droit (legifrance.gouv.fr). l’article explicatif sur la notion de dotation de lumière introduite dans l’arrêté : la Densité Surfacique de Flux Lumineux Installé … Lire la suite
Arrêté du 27 décembre 2018 – Flux de « Source » ou flux de « Luminaire » ?
Introduction
L’Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuse, manipule les notions de « luminaire » et de « source », en particulier s’agissant de flux lumineux.
Qu’en est-il: s’agit-il de flux de lampe ? ou bien de flux de luminaire ?
La réponse est formellement donnée dans le règlement de la Commission Européenne du 1.10.2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 244/2009, (CE) nº 245/2009 et (UE) nº 1194/2012 de la Commission.
Les étiquettes environnementales de l’arrêté du 27 décembre 2018
Les Articles 3.II.3°/ et 3.II.4°/ de l’arrêté du 27 décembre 2018 fixent
- des plafonds de température de couleur des sources lumineuses (Correlated Color Temperature – CCT) : <3000K, <2700K, <2400K.
- des plafonds de quantité de lumière amenée sur site (Densité Surfacique de Flux Lumineux Installé – DSFLI) : <35lm/m2, <25lm/m2, <20lm/m2.