Action juridique

Infraction à l’arrêté du 27 décembre 2018 sur le domaine privé : exemple d’arrêté municipal de mise en demeure

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Cet exemple d’arrêté de mise en demeure complète les exemples de messages adressés aux gestionnaires d’installation en infraction. A l’intention du Maire qui dispose du pouvoir de police sur le domaine privé en matière de non conformité aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018. En effet, les infractions demeurent nombreuses sur le domaine privé … Lire la suite

Un kit de justice lumineuse à l’intention du citoyen

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L’association Agir Pour l’Environnement a produit un guide pratique détaillant différentes démarches à l’encontre des installations d’éclairages en infraction avec l’arrêté du 27 décembre 2018. Cette association est connue en particulier pour le rôle majeur qu’elle joue chaque année dans l’organisation de l’opération « Le Jour de la Nuit« , comme pour ses campagnes récurrentes de sensibilisation … Lire la suite