Cet exemple d’arrêté de mise en demeure complète les exemples de messages adressés aux gestionnaires d’installation en infraction.
A l’intention du Maire qui dispose du pouvoir de police sur le domaine privé en matière de non conformité aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018. En effet, les infractions demeurent nombreuses sur le domaine privé ; l’ Article L583-3 du Code de l’Environnement confère au Maire la compétence sur le respect de ces dispositions.
En l’absence d’entente amiable entre le contrevenant et le Maire, il appartient au Maire d’émettre un arrêté de mise en demeure à l’encontre du contrevenant.
L’exemple proposé ici porte sur le non-respect de l’obligation de réglage d’orientation des luminaires qui s’applique depuis 1er janvier 2020 (art. 8), destinée à prévenir les émissions de flux lumineux vers le haut et à l’horizontale.
Cet exemple peut être adapté simplement à l’ensemble des dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 : obligations d’extinction, plafond de puissance lumineuse, couleur de la lumière…
Version Word téléchargeable : Arrete_de_mise_en_demeure_Arrete_du_27122018.docx